Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23/08/2018

 

1. Préambule et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles la société Elcom, SAS située ZI la Maladiere, 1 rue Isaac Asimov, 38300 Bourgoin Jallieu et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 340 276 575 (ci-après « l’Éditeur »), offre aux professionnels (ci-après « les Utilisateurs») l'accès aux outils et services proposés sur sa plateforme accessible à partir de l’adresse www.rueduconvoyeur.fr

L’Editeur a conçu Rueduconvoyeur.fr pour deux types d’Utilisateurs distincts : Les « Clients » qui disposent d’un compte permettant de réaliser des commandes, et qui ont accès à un outil de messagerie, et les « Vendeurs » qui peuvent créer une boutique digitale permettant de proposer à la vente en ligne certains produits de leur catalogue.

L’objectif poursuivi par l’Éditeur est de mettre en relation les Vendeurs et les Clients. Il s’agit d’un site marchand prenant la forme d’une plateforme d’intermédiation en proposant un espace de vente en ligne spécialement dédié aux convoyeurs (« Marketplace »).

 

2. Champ d’application

Les CGU décrivent :

  • Les termes et conditions dans lesquelles les services disponibles sur Rueduconvoyeur.fr sont mis à disposition des Utilisateurs ;
  • Les modalités dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à Rueduconvoyeur.fr et utilisent les Services de l’Éditeur.

En revanche, les CGU ne prévoient pas les conditions spécifiques dans lesquelles les Vendeurs pourront ouvrir une boutique sur Rueduconvoyeur.fr et qui font l’objet d’une convention d’abonnement distincte.

L’Editeur n’est pas partie au contrat liant les acheteurs aux vendeurs de convoyeurs, à moins d’être à titre personnel vendeur à la transaction et identifié en tant que tel (« Elcom »). À ce titre, l’Éditeur ne transfère pas la propriété des objets du vendeur à l'acheteur et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente sur la plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU modifiées seront publiées sur Rueduconvoyeur.fr et leur date de mise à jour sera indiquée avant le préambule.

 

3. Fonctionnalités et présentation des produits

Sur Rueduconvoyeur.fr, un Client peut ajouter à son panier les produits après les avoir configurés ou bien contacter le Vendeur rattaché au produit qu’il souhaite. Pour trouver un produit sur Rueduconvoyeur.fr, le Client peut soit se rendre directement dans la catégorie qu’il cherche, soit opérer ses choix en fonction de son métier.

La liste de produits proposés ne comprend pas d’emplacement payant. Toute publicité est identifiée en tant que telle.

Les produits sont triés en fonction de différents critères qui peuvent être l’ordre alphabétique et le prix. Le Client peut également utiliser des filtres pour affiner ses recherches (charge, couleur, longueur…). Toutefois la nouvelle liste proposée apparaît toujours en fonction de l’ordre alphabétique ou par prix.

 

4. Conditions d’inscription

Il est possible de créer un compte sur l’Espace Client pour procéder à des achats et de créer un compte sur Espace Vendeur pour publier des annonces de ventes.

Les personnes souhaitant s’inscrire sur Rueduconvoyeur.fr certifient qu’elles sont des professionnelles de l’industrie du convoyeur, ou à tout le moins des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui dispose qu’un professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Pour effectuer des achats, vendre des produits et plus généralement utiliser certaines fonctionnalités de la marketplace, vous devez vous inscrire en créant un compte sur Rueduconvoyeur.fr. Lorsque vous créez un compte pour une société ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale.

Pour vous inscrire en tant que client professionnel, c’est-à-dire en tant que potentiel acheteur de produits, vous devez compléter les champs d’information suivants : Prénom ; Nom ; Adresse électronique ; Société : N° Siret-Siren ; Vos fonctions au sein de l’entreprise et de créer un mot de passe. Il vous sera demandé d’accepter les présentes CGV et vous aurez la possibilité de vous inscrire à la Newsletter de Rueduconvoyeur.fr.

Pour vous inscrire en tant que vendeur professionnel, et créer une boutique sur Rueduconvoyeur.fr, il vous est demandé de fournir les informations suivantes :

  • Concernant votre société : Le nom, l’adresse email, l’adresse, la ville, le code postal, le capital social, le numéro SIRET, le numéro de RCS, et le numéro de TVA (sauf si vous êtes autoentrepreneur). Un extrait K-bis (ou récépissé INSEE pour les autoentrepreneurs). Un RIB vous sera également demandé.
  • Concernant l’administrateur de la future boutique : Son prénom, nom, numéro de téléphone, statut légal. Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) sera également demandée.

Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’inscription et tenir à jour les informations de votre compte.

Vous devrez créer un mot de passe d’au moins sept (7) caractères.

 

Enfin, avant de vous inscrire et plus généralement lorsque vous naviguez sur Rueduconvoyeur.fr, vous devez lire attentivement notre Charte des données personnelles et cookies conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

 

5. Code de conduite et activité interdites

Vous vous engagez, en tant qu’Utilisateur de Rueduconvoyeur.fr, à utiliser la plateforme en conformité avec les présentes CGU et toute autre Politique ou Norme en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

Vous déclarez et garantissez que :

  • Vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du contenu que vous mettez à disposition sur ou via Rueduconvoyeur.fr, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à Rueduconvoyeur.fr les droits sur ce contenu, comme le prévoient les présentes CGU ;
  • Ni le contenu, ni les publications, chargement, soumission ou transfert du contenu ni l’utilisation par Rueduconvoyeur.fr du contenu des Utilisateurs, inscrits ou non, n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

Il vous est, à titre non exhaustif, interdit de :

    • Créer plusieurs comptes clients ou plusieurs comptes professionnels sauf si Rueduconvoyeur.fr vous y autorise ;
    • Céder ou de transférer d’une quelconque manière votre compte à une autre partie ;
    • Poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu — notamment par le biais de l’outil de messagerie de Rueduconvoyeur.fr — qui serait frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; à ne pas tenir des propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits de la personnalité humaine, à la dignité humaine ou à la vie privée ; propos à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; des propos qui encourageraient les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou des propos enfreignant les présentes et/ou les autres documents que l’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs ;
    • Vendre des articles de contrefaçon ou encore des marchandises illégales ou volées.

L’Editeur peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu des Utilisateurs qui serait contraire aux présentes CGU ou aux Politiques ou Normes en vigueur sur Rueduconvoyeur.fr, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour l’Editeur, les Utilisateurs inscrits ou non inscrits, des tiers ou des biens.

 

6. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez des raisons de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement par tout moyen.

Vous êtes responsable de toutes les activités menées sur Rueduconvoyeur.fr

En particulier, vous êtes seul responsable de l’ensemble du contenu que vous mettez à disposition sur ou via Rueduconvoyeur.fr, y compris via l’outil de messagerie proposé.

 

7. Désactivation et suppression de compte

Sous réserve des règles spécifiques aux vendeurs, sur Rueduconvoyeur.fr, vous pouvez, à tout moment, désactiver votre compte sans préavis si vous ne souhaitez plus que votre profil soit visible sur Rueduconvoyeur.fr. Les données et paramétrages de votre Espace client seront conservés dans le cas où vous souhaiteriez réactiver votre compte ultérieurement, pendant une durée maximale de trois années.

Sous réserve des règles spécifiques aux vendeurs, vous pouvez procéder à la suppression définitive de votre compte. Pour réaccéder à la Rueduconvoyeur.fr, vous devrez créer un nouveau compte.

 

8. Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs demeurent propriétaires des contenus publiés sur Rueduconvoyeur.fr, et nous nous interdisons de les utiliser à d’autres fins que celles prévues par les présentes ou tout autre document contractuel. À ce titre, Rueduconvoyeur.fr ne revendique aucun droit sur le contenu des annonces publiées par les vendeurs et ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où des Utilisateurs violeraient les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Sous cette réserve, le contenu du site Rueduconvoyeur.fr en tant que tel est notre propriété exclusive, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, etc.) utilisée sur Rueduconvoyeur.fr pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et des services qui y sont proposés demeurent la propriété exclusive de la société Elcom. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée.

En particulier, les Utilisateurs engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

9. Modalités de règlement en ligne 

L’Éditeur fait appel aux services de MangoPay pour assurer la gestion des paiements en ligne sur Rueduconvoyeur.fr.

Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement par carte bancaire tout autre moyen que Rueduconvoyeur.fr rendra disponible.

En utilisant, Rueduconvoyeur.fr, les Utilisateurs inscrits bénéficiant d’un espace Client ou encore d’une boutique en tant que Vendeurs professionnels sur la plateforme, acceptent sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici :

https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

Les Utilisateurs inscrits sur Rueduconvoyeur.fr, qu’ils soient Clients ou Vendeurs, s’engagent à répondre favorablement à toute demande de l’Éditeur ou de MangoPay et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, nous pourrons et/ou MangoPay pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service fourni sur Rueduconvoyeur.fr.

 

10. Obligations et limitations de responsabilité de l’Éditeur

L’Editeur s’assure, dans la mesure du possible, de la fiabilité des sources des données accessibles sur Rueduconvoyeur.fr, lesquelles proviennent notamment de la contribution des Utilisateurs. Toutefois, ces données sont susceptibles de contenir des erreurs. À ce titre, l’Éditeur se réserve le droit de les corriger et ne garantit pas aux Utilisateurs la véracité, la complétude, l’exhaustivité, la pertinence, ni l’exactitude de ces données.

Les informations mises à disposition sur Rueduconvoyeur.fr le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. Ces données sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et/ou de faire l’objet de mises à jour, notamment entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

Par ailleurs, l’existence d’un lien sur Rueduconvoyeur.fr vers d’autres sites présents sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leurs contenus. Le caractère actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces contenus n’est pas vérifié par l’Éditeur. En outre, ce dernier attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’arnaques sur internet et lui recommande de redoubler de vigilance à cet égard.

Par conséquent, l’utilisation des données disponibles sur le présent Site se fait sous l’entière et la seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être recherchée à ce titre, ni au titre de conséquences pouvant en résulter de l’interprétation de ces données et sans possibilité de recours contre ce dernier. L’Editeur lui recommande fortement de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du présent Site.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de la diffusion de contenus illicites au sens de la législation en vigueur par les Utilisateurs, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour les retirer dans les conditions requises.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de violation par l’Utilisateur d’un droit de propriété intellectuelle relatif à des contenus du présent Site.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que l’Editeur peut être amené à interrompre ou suspendre, à tout moment et sans préavis, même en l’absence de cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle, Rueduconvoyeur.fr ou une partie de ses services. Étant de fait soumis à une obligation de moyen, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour l’Utilisateur ou pour un tiers d’une indisponibilité de Rueduconvoyeur.fr, quelle qu’en soit la nature, et/ou des services proposés.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la plateforme.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Toutefois, l’Éditeur s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Utilisateur, sans pouvoir être tenu responsable des préjudices pouvant découler de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via Rueduconvoyeur.fr.

L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de Rueduconvoyeur.fr afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

11. Support et réclamations

Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement liés à l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont invités à contacter Rueduconvoyeur.fr à l’adresse électronique contact@rueduconvoyeur.fr ou à l’adresse postale 1 rue Isaac Asimov 38300 Bourgoin-Jallieu.

Rueduconvoyeur.fr s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

12. Loi applicable et langue

Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par Rueduconvoyeur.fr ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

 

13. Règlement des litiges

Après recherche effective d’une solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Vienne.